Article 3 (Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)

Ces nouvelles dispositions sont mises en oeuvre conformément au calendrier figurant en annexe III du présent arrêté.