Article 3 (Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs)

Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ».