Article 5 (Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce)

A l'article R. 821-14, les mots : « en cas de suspension provisoire, destitution ou démission » sont remplacés par les mots : « en cas de destitution ou de démission ».