Article 2 (Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce)

L'article R. 821-6 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « président du tribunal de commerce » sont ajoutés les mots : « ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
II. - Au deuxième alinéa, le mot : « honoraires » est remplacé par les mots : « parmi les honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans ».