Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice)
Le département des réseaux de communication comprend :