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Article 25 (Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Article 25 (Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)


Au troisième alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».