Article 6 (Décret n° 2005-720 du 29 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)

I. - Le titre IX du décret du 14 janvier 2004 susvisé devient le titre XI.
II. - Les articles 19, 20, 21, 22 et 24 sont abrogés.
III. - Les articles 23, 25 et 26 deviennent respectivement les articles 28, 29 et 30.
IV. - Il est inséré dans ce titre XI un article 27 rédigé comme suit :
« Art. 27. - Les élections nécessaires à la constitution des commissions prévues à l'article 5 interviendront, après l'intégration des personnels de l'association "Service social d'aide aux émigrants dans le personnel de l'agence et dans un délai maximum de six mois. Dans l'intervalle, les commissions consultatives paritaires instituées antérieurement à l'Office des migrations internationales en exercent les attributions. »