Article 8 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

Après l'article L. 851-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 851-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 851-3-1. - Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables aux aides prévues au présent titre. »