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Article Annexe (Décret n° 2005-572 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte)

Article Annexe (Décret n° 2005-572 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte)


A N N E X E


Le programme de l'épreuve de questionnaire à choix multiples mentionnée à l'article 1er du présent décret suppose la maîtrise par les candidats de connaissances élémentaires dans les matières concernées et non de connaissances techniques et spécialisées ainsi que la connaissance des principales questions d'actualités relatives à ces matières.


Notions élémentaires de droit public


L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Les principales compétences des collectivités locales.
Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.