Articles

Article 22 (Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)

Article 22 (Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)


A l'annexe du code de l'organisation judiciaire, au tableau des costumes et insignes, il est ajouté le tableau suivant :


JUGES DE PROXIMITÉ