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Article 7 (Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Article 7 (Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

L'article D.N.C. 196 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 196. - Pour assurer son fonctionnement, le service public pénitentiaire dispose des catégories de personnel suivantes :

" 1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :

" a) Personnel de direction : corps des personnels de direction ;

" b) Personnel administratif : corps des attachés d'administration et d'intendance, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;

" c) Personnel technique : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ;

" d) Personnel d'insertion et de probation : corps des chefs de services d'insertion et de probation, corps des conseillers d'insertion et de probation ;

" e) Personnel de surveillance : corps des chefs de service pénitentiaire, corps des gradés et surveillants ;

" f) Personnel placé sous statut d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;

" g) Personnel placé sous statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

" 2° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, régis par des statuts interministériels :

" Personnel administratif : corps des agents administratifs, corps des agents des services techniques ;

" 3° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

" Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ;

" 4° Fonctionnaires des corps de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

" Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat, corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, corps des surveillants-chefs des services médicaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

" 5° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans le service public pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie ;

" 6° Fonctionnaires d'autres statuts et agents contractuels. "