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Article 22 (LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1))

Article 22 (LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1))


Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « des fonds, des bijoux » sont remplacés par les mots : « des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 EUR, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 EUR, ».