IV-2.1.3. Modalités pratiques de l'encadrement tarifaire
L'Autorité reprend pour Orange Caraïbe un dispositif de baisse pluriannuelle proche de celui appliqué à Orange France et SFR sur la période 2002-2004, et reconduit pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom sur la période 2005-2007. Ce dispositif est décrit à l'annexe A.
Elle applique en conséquence le plafond au tarif de la prestation de terminaison d'appel vocal « intradépartementale », hors tarif de BPN, sur la base du profil de consommation de référence heures pleines, heures creuses, à savoir 75 %/25 %.
Il est à noter que ce profil ne se veut pas représentatif de la structure réelle du trafic d'Orange Caraïbe. Il constitue un étalon de mesure pour comparer des structures de tarifications de terminaison d'appel différentes sur des réseaux distincts.
Le prix moyen de la terminaison d'appel « intradépartementale » sera soumis, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2005, à la contrainte suivante :
20,56 cEUR/min prix moyen.
Le tarif du BPN ne pourra pas excéder 5 854 EUR/an du 1er avril 2005 au 31 décembre 2005.
Les tarifs seront communiqués à l'ART, au plus tard le 8 février 2005, et aux opérateurs, au plus tard le 10 février 2005.
Le prix moyen de la terminaison d'appel « intradépartementale » sera soumis, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, à la contrainte suivante :
16,44 cEUR/min prix moyen.
Le tarif du BPN ne pourra pas excéder 4 684 EUR/an du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Les tarifs seront communiqués à l'ART, au plus tard le 21 octobre 2005, et aux opérateurs, au plus tard le 28 octobre 2005.
Le prix moyen de la terminaison d'appel « intradépartementale » sera soumis, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, à la contrainte suivante :
13,16 cEUR/min prix moyen.
Le tarif du BPN ne pourra pas excéder 3 747 EUR/an du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Les tarifs seront communiqués à l'ART, au plus tard le 23 octobre 2006, et aux opérateurs, au plus tard le 30 octobre 2006.
IV-2.2. Prestations d'accès aux sites d'Orange Caraïbe : obligation de refléter les coûts correspondants
L'Autorité considère qu'il est important que les prix de ces prestations reflètent les coûts des ressources réellement utilisées.
L'opérateur dispose d'un monopole sur la fourniture d'offre de colocalisation et il est donc important qu'il ne s'éloigne pas du niveau des coûts correspondant à cette prestation minimale d'accès.
S'agissant des autres prestations d'accès aux sites, pour lesquels il s'avérerait que seul l'opérateur mobile est à même de fournir le service le plus efficace économiquement, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur demandant l'interconnexion ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées. L'Autorité considère donc que les tarifs de ces prestations doivent refléter les coûts correspondants.
Enfin, l'opérateur doit veiller à proposer des tarifs qui reflètent les coûts correspondants pour toutes les prestations à l'acte en relation avec la terminaison d'appel vocal, qu'il est le seul à pouvoir fournir.
IV-2.3. Impact du contrôle tarifaire
Les modalités du contrôle tarifaire sont définies à l'annexe A.
Impact du contrôle du prix de la terminaison d'appel d'origine fixe
L'impact négatif pour l'opérateur mobile sur le chiffre d'affaires devrait être approximativement égal à l'impact positif pour le consommateur fixe, puisque cette mesure ne devrait pas avoir d'incidence sur le prix du trafic sortant des réseaux mobiles. En outre, dans sa consultation publique sur les marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a proposé de mettre en place un encadrement tarifaire sur les tarifs des communications fixe vers mobile vendues par France Télécom compte tenu de l'influence significative de cet opérateur sur ce marché.
En première analyse, toute chose égale par ailleurs, une baisse de 10 cEUR/min pour un total annuel de 350 Mmin pour les opérateurs mobiles d'outre-mer correspond à une perte de revenus de 35 MEUR pour l'ensemble des sept opérateurs mobiles d'outre-mer.
S'agissant d'Orange Caraïbe, la baisse de 20 % du prix moyen estimé en utilisant la statistique d'appel de référence définie au niveau national pour l'ensemble des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile constitue une première approximation de l'impact sur le chiffre d'affaires d'interconnexion. Il ne s'agit cependant que d'une approximation :
- d'une part, la répartition réelle des appels (en tranches horaires et en durées de communication) à destination d'Orange Caraïbe pour les années 2005 à 2007 sera certainement légèrement différente de la statistique d'appel de référence ;
- d'autre part, Orange Caraïbe dispose d'une liberté tarifaire, sous la contrainte de ne pas dépasser un prix moyen calculé selon la statistique de référence et de ne pas facturer de période indivisible. L'opérateur dispose donc de degrés de liberté (par exemple, le gradient heures pleines/heures creuses) qui pourront modifier l'impact sur son chiffre d'affaires.
Par ailleurs, l'Autorité note que les baisses envisagées s'inscrivent dans la continuité de celles décidées dans l'ancien dispositif de price cap pour Orange France et SFR, lequel n'a pas eu de conséquences négatives notables pour aucun des opérateurs mobiles de métropole.
Impact du contrôle du prix de la terminaison d'appel d'origine mobile
L'impact des baisses de charges de terminaison d'appels facturées entre opérateurs mobiles est plus limité puisque les trafics échangés sont du même ordre de grandeur et les écarts de terminaison d'appels moindres qu'avec les opérateurs fixes,
Décide :