Articles

Article 12 (Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique)

Article 12 (Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique)


Sont éligibles au titre des représentants du personnel des scientifiques de la police nationale et des personnels actifs de la police nationale tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.