Article 11 (Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs)

Le décret du 28 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au a du 3 du I de l'article 1er, les mots : « de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 3-1 et 3-2 ».
II. - Après l'article 1er, est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
« Pour son application, la référence à l'article L. 323-5 du code des ports maritimes est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement. »