Article 2 (Décret n° 2004-1031 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)

Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé, sont ajoutés les mots : « et âgés de cinquante-quatre ans au moins ».