Article 2 (Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels)

La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
Le chef du bureau des filières techniques au ministère chargé de l'agriculture,
ou
Le chef du bureau de la filière administrative au ministère chargé de l'agriculture ;
Un représentant de la sous-direction de la gestion des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.