Articles

Article 3 (Décret n° 2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R.* 813-18 et R.* 813-38 du code rural)

Article 3 (Décret n° 2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R.* 813-18 et R.* 813-38 du code rural)


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.