Article 5 (Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 452-14, après les mots : « décisions du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « et de la commission ».