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Article 5 (Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré)

Article 5 (Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré)


Au premier alinéa de l'article R. 422-8-1 du même code, après les mots : « des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».