Article 2 (Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit)

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 726-2, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
2° A l'article L. 736-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
3° A l'article L. 746-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et de l'article L. 614-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
4° A l'article L. 756-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
5° A l'article L. 766-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et de l'article L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ».