Article 198 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Dans l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le II de l'article L. 2123-24, », sont insérés les mots : « le III de l'article L. 2123-24-1, ».