Article 149 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »