Avant le dernier alinéa de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;
« 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;
« 5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet. »