I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail, les mots : « et conseils » sont supprimés.
II. - Le premier alinéa de l'article L. 941-1 du même code est supprimé ; les articles L. 941-1-1, L. 941-1-2, L. 941-4 et L. 941-5 du même code sont abrogés.