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Article 17 (Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection)

Article 17 (Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection)


L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La déclaration de candidature au collège des activités doit indiquer la catégorie d'activité au titre de laquelle la candidature est présentée.
« Nul ne peut être candidat dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux catégories du collège des activités » sont supprimés ;
3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.