Article 7 (Décret n° 2004-792 du 29 juillet 2004 relatif à l'assurance invalidité modifiant le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.