I. - Le I de l'article R.* 621-3 du code rural est modifié comme suit :
Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ; ».
Le 3° est abrogé.
II. - Le 10° de l'article R.* 621-122 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Quatre représentants de l'Etat :
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant. »
III. - Le 7° de chacun des articles R.* 621-129, R.* 621-135, R.* 621-136 et R.* 621-155 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Quatre représentants de l'Etat :
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant. »
IV. - Le 8° de l'article R.* 621-142 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Quatre représentants de l'Etat :
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant. »
V. - Le 6° de l'article R.* 621-149 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Quatre représentants de l'Etat :
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant. »
VI. - Le 1° de l'article R.* 621-177 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
«1° Quatre représentants de l'Etat :
- le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires financières au ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ou leurs représentants ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant. »