Article 4 (Décret n° 2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales)

Un fonctionnaire des corps de France Télécom ne peut être placé en position hors cadres, au titre du présent décret, que s'il compte au moins cinq ans de services effectifs.
La mise en position hors cadres, au titre du présent décret, est prononcée par décision du président de France Télécom.