Article 9 (Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)

Le conseil paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.