Article 4 (Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles)

L'article 5 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le montant : « 10 700 EUR » est remplacé par le montant : « 12 000 EUR ».
II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « producteur. » est inséré le mot : « phonographique. ».