L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le paragraphe I est ainsi modifié :
1° Au deuxième tiret du 1, les mots : « le service » sont remplacés par : « l'éditeur de service ».
2° Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »
3° Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; »
II. - Le paragraphe II est ainsi modifié :
1° Au 2, après les mots : « le texte de la chanson », sont ajoutés les mots : « et une note d'intention du réalisateur ».
2° Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »
3° Après le 7, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
« 8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. »
III. - Après le paragraphe II, il est ajouté un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - Les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles doivent être investies dans la production d'une oeuvre nouvelle dans un délai d'un an à compter du 1er janvier suivant la décision mentionnée au même paragraphe. »