Il est ajouté à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier un article L. 712-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-4-1. - L'Institut d'émission d'outre-mer exerce en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les missions imparties à la Banque de France en métropole qui sont relatives au traitement du surendettement des particuliers. Une convention signée entre l'Etat et l'institut définit les conditions d'exercice de cette mission ainsi que les conditions de sa rémunération.
« L'institut d'émission est délié du secret professionnel pour l'exercice de ces missions. »