Article 15 (Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 265 du code de procédure pénale, les mots : « au préfet qui les fait parvenir » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.