Article R. 6123-70 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Les activités définies à l'article R. 6123-69 sont soumises aux autorisations prévues par l'article L. 6122-1.
Ces autorisations sont subordonnées au respect des prescriptions des articles R. 6123-71 à R. 6123-74.