Article 11 (Décret n° 2004-749 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle)

Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 4, 8, 9, 10, 13 et 14 du décret du 4 avril 2002 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2004.