Article 13 (Décret n° 2004-748 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire)

Au second alinéa de l'article 23 du décret du 28 mars 2001 susvisé, les mots : « du titre III » sont remplacés par les mots : « de l'article 11 ».