Article 12 (Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Aux articles 6, 19 et 20 du décret du 20 mars 1991 susvisé, les mots : « l'article 107 » sont remplacés par les mots : « l'article 108 ».