Article 6 (Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Le décret du 3 avril 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au début de l'article 19, les mots : « L'application de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « L'application des dispositions de l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales ».
II. - Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « au premier alinéa de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales ».