Article 23 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

Le deuxième alinéa de l'article 910 du même code est modifié comme suit :
Après les mots : « ou être en état d'être jugée, » sont insérés les mots : « ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, ».