Article 2 (Arrêté du 12 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Le montant prévu à l'article 4 du décret du 12 novembre 2004 susvisé peut être modulé sans que cette modulation ne puisse excéder 106,72 euros.