Article 10 (Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation)

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale transmettent au conseil les rapports et études utiles à l'accomplissement de ses missions ainsi que les avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.