Article 3 (Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences)

Les emballages des mélanges de semences satisfont aux dispositions relatives au marquage prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.