Article 1 (Arrêté du 9 février 2004 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « R. 10.6 » contenus dans la définition du code 105 sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 413-5 ».