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Article 53 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Article 53 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)


L'article R. 614-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 614-3. - Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1. »