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Article 11 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))

Article 11 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))


Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion.