Article 14 (Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre)

Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 décembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »