Article 4 (Arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions)

Les agents reçoivent le matériel de vote nécessaire, à savoir :
- une notice explicative les informant de leur inscription et leur indiquant les modalités pratiques retenues ;
- la liste des candidats, un bulletin de vote en faveur de chaque liste ainsi que les professions de foi, pour chacune des deux commissions administratives paritaires (CAPI et CAP les concernant) ;
- deux enveloppes de vote (dites enveloppes n° 1), l'une pour la commission administrative paritaire interministérielle, l'autre pour la commission administrative paritaire du ministère dont relève l'agent ;
- une enveloppe d'émargement (dite enveloppe n° 2), commune pour les deux scrutins, comportant le nom, le grade, l'affectation et la signature de l'agent ;
- une enveloppe d'envoi au bureau de vote (dite enveloppe n° 3), commune pour les deux scrutins.
L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe de vote correspondant à chaque scrutin, sans y porter mention ni signe distinctifs.
Il place les enveloppes de vote dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il porte ses nom, prénom, grade et affectation et appose sa signature.
Il place l'enveloppe d'émargement dans l'enveloppe d'envoi, qu'il adresse au bureau de vote soit par courrier administratif interne, soit par voie postale.