Article 4 (Arrêté du 30 juin 2004 modifiant l'arrêté du 16 février 1995 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2004. Toutefois, à compter du 1er juillet 2004, est autorisée la circulation des étiquettes, fiches et communications visées à l'article 5 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé, qui contiennent les informations révisées par le présent arrêté.