Article 4 (Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation)

A l'alinéa premier de l'article 5, les mots : « l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-4 du code du patrimoine susvisé ».